Changer ou étendre son activité

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Pour des raisons d'évolution économique, d'adaptation ou pour faire face à la concurrence, le locataire peut être amené en cours de bail à ajouter de nouvelles activités, voire à en changer totalement. C'est la déspécialisation. Comment ça marche ?

Les baux commerciaux contiennent tous une clause dite de destination. Elle est essentielle car elle détermine la nature du commerce qui peut être exercé dans les lieux. C'est à la signature du contrat que cette clause se négocie. Ainsi, un bail peut être consenti pour l'exercice d'une seule activité, être « tous commerces » avec ou sans restrictions. Le locataire qui obtient un bail tous commerces a toute latitude pour changer ou étendre son activité sans avoir à obtenir l'assentiment du bailleur. Les articles L 145-47 et suivants du Code de commerce autorisent deux types de « déspécialisation », à savoir la « déspécialisation partielle » ou « restreinte » (adjonction d'activité) et la « déspécialisation plénière » (changement total d'activité).