Changer ou étendre son activité

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Pour des raisons d'évolution économique, d'adaptation ou pour faire face à la concurrence, le locataire peut être amené en cours de bail à ajouter de nouvelles activités, voire à en changer totalement. C'est la déspécialisation. Comment ça marche ?

Changer ou étendre son activité

Les baux commerciaux contiennent tous une clause dite de destination. Elle est essentielle car elle détermine la nature du commerce qui peut être exercé dans les lieux. C'est à la signature du contrat que cette clause se négocie. Ainsi, un bail peut être consenti pour l'exercice d'une seule activité, être « tous commerces » avec ou sans restrictions. Le locataire qui obtient un bail tous commerces a toute latitude pour changer ou étendre son activité sans avoir à obtenir l'assentiment du bailleur. Les articles L 145-47 et suivants du Code de commerce autorisent deux types de « déspécialisation », à savoir la « déspécialisation partielle » ou « restreinte » (adjonction d'activité) et la « déspécialisation plénière » (changement total d'activité).