Que se passe-t-il au terme du bail ?

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A la différence du bail commercial, le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail.

Pas de droit au renouvellement

Le locataire qui décide de signer un bail dérogatoire accepte d'être privé du droit au renouvellement de son bail. En effet, le locataire doit respecter la durée convenue qui est inscrite dans le contrat de location et quitter le local au terme du bail. C'est une différence essentielle avec le bail commercial puisque en signant un bail dérogatoire, le locataire ne bénéficie pas de la pérennisation du bail pour fidéliser sa clientèle sur le long terme.

Si le locataire reste dans les lieux ?

En revanche, s'il reste dans le local à l'issue du bail de trois ans ou des baux successifs dont la durée cumulée n'excède pas trois ans, c'est alors un nouveau bail qui lui succède : il s'agit cette fois d'un bail commercial de neuf ans. Ce nouveau bail est formé si le locataire reste et est laissé en possession des lieux au moins un mois après l'expiration des trois ans. 

Si le bailleur ne souhaite pas que le bail se "transforme" en bail commercial une fois parvenu à son terme, il doit impérativement rappeler au locataire que le bail arrive à son terme et qu'il ne souhaite pas qu'il se poursuive. Il doit l'inviter à prendre ses dispositions afin de restituer le local au terme convenu. C'est pourquoi il est conseillé au propriétaire de le faire, par exemple, trois mois avant l'échéance soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d'huissier.

A défaut de cette précaution, le locataire resté dans les lieux plus d'un mois à compter de l'expiration du bail dérogatoire bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux !

Pas d'indemnité d'éviction

L'absence du droit au renouvellement de son bail prive le locataire du droit à réclamer une indemnité d'éviction au propriétaire en fin de bail, contrairement à ce que prévoit le code de commerce pour les baux commerciaux.

En effet, cette indemnité est uniquement due par le bailleur qui refuse le renouvellement d'un bail commercial parvenu à son terme. L'indemnité d'éviction représente dans ce cas la réparation du préjudice que cause au locataire le refus de renouvellement.