Signer un bail commercial
Vous avez trouvé votre local d'activité. Reste à établir le contrat de location, le bail commercial. Précieux outil de travail pour le commerçant, ce document est à rédiger dans les règles et avec soin. Explications.
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Vous devez signer un bail commercial quand trois éléments sont réunis : un local commercial, un locataire commerçant et un fonds commercial ou artisanal destiné à être exploité dans les lieux. Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, qui fixent son cadre juridique.
Un local commercial
Un bail commercial porte obligatoirement sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Ces derniers doivent être répertoriés comme tels au regard des règles d'urbanisme. En cas d'hésitation, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.
Sachez que la loi n'autorise pour chaque local qu'un usage déterminé. En vertu de ce principe, on ne peut donc pas signer un bail commercial pour un local d'habitation. Si la loi permet dans certains cas d'exercer une activité dans son domicile, cela n'implique pas de signer un bail commercial pour le logement. En revanche, dès lors qu'un local est entièrement réservé à l'activité commerciale, il faut conclure un bail commercial.
Autre impératif à respecter : le local doit être un véritable local. Il doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. De plus, cet espace doit être délimité et faire l'objet d'une utilisation privative. Ce n'est pas le cas, par exemple, d'un étalage de plein air ou de stands de supermarché.
Conseil : si le local est situé dans une copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété prévoit bien qu'il est possible d'en faire un usage commercial.
Un locataire commerçant
Le locataire signataire d'un bail commercial peut être un commerçant, un chef d'entreprise régulièrement inscrit au Registre du commerce ou un artisan inscrit au Répertoire des métiers. Mais le statut du bail commercial ne peut s'appliquer à un locataire non commerçant, même si le local a lui-même un caractère commercial.
Toutefois, un locataire exerçant une profession libérale peut conclure un bail commercial si le bailleur est d'accord. La loi LME du 4 août 2008 est venue préciser que les parties disposent d'une option sur le choix du statut applicable.
Bon à savoir : le greffe du tribunal de commerce demande toujours le bail au locataire avant de procéder à son immatriculation. Mais les propriétaires, quant à eux, préféreraient attendre le récépissé du Registre du commerce avant de consentir le bail. Pour éviter ce blocage, le propriétaire peut demander au locataire d'obtenir un récépissé provisoire de dépôt de demande d'immatriculation au Registre du commerce. Dans tous les cas, c'est au moment du renouvellement du bail que l'inscription est essentielle : sans elle, en effet, le locataire perd son droit au renouvellement du bail.
Un fonds de commerce
L'application du statut des baux commerciaux est également subordonnée à l'existence d'un fonds exploité dans les locaux. Le locataire doit y exercer une véritable activité commerciale.
Rappelons qu'un fonds de commerce est constitué de tout ce qui permet au commerçant de pratiquer son activité. Il s'agit d'une part d'éléments corporels (agencement, matériel et outillage) et, d'autre part, d'éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial et droit au bail).