Le renouvellement du bail commercial

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Le renouvellement du bail commercial

Un bail commercial ne prend pas fin avec l’arrivée du terme. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé de l'une ou l'autre des parties ou d'une demande de renouvellement du locataire. Si rien ne se passe à l'issue, on dit que le bail se poursuit par tacite prolongation.

A l'échéance du bail, le bailleur peut soit proposer le renouvellement au locataire, soit le lui refuser. Dans ce dernier cas, il sera tenu de lui verser une indemnité d'éviction.

Pour pouvoir prétendre au renouvellement, le locataire doit impérativement remplir certaines conditions. Il doit être simultanément titulaire du bail et propriétaire du fonds. De plus, il doit avoir exploité le fonds au moins pendant les trois dernières années précédant l'expiration du contrat.

Il doit en outre être inscrit au Registre du commerce. En effet, c'est lors du renouvellement du bail que cette inscription revêt toute son importance. Sans inscription, la protection résultant du statut des baux commerciaux ne s'applique pas. Dans cette hypothèse, le locataire n'a pas droit au renouvellement de son bail, ni à aucune indemnité. Il en est de même si le bailleur invoque un motif grave et légitime à son encontre (non-paiement des loyers par exemple).