Vendre ou acheter son fonds de commerce

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 15 septembre 2020
Juriste chez PAP.fr

Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.

© Le Jardin des Fleurs

Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe d'abord et avant tout par une bonne évaluation du fonds.

Pour estimer la valeur d'un fonds, plusieurs éléments sont à prendre en considération.

Les critères d'évaluation de la valeur d'un fonds de commerce

Il n'existe aucune définition légale des principes ou critères d'évaluation d'un fonds de commerce. La seule indication est donnée par l'article L 145-14 du code de commerce  qui précise que :" la valeur marchande du fonds de commerce est déterminée selon les usages de la profession".

La clientèle

Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Sans elle, ce dernier n'existe pas. À vous de vous renseigner sur sa nature, ses caractéristiques. Déplacez-vous pour l'observer. Vous pourrez vérifier si elle est attachée au commerce ou au commerçant ! Vous saurez ainsi si elle est seulement attirée par l'emplacement, et si elle peut s'adapter au changement de propriétaire.

Le nom commercial

Le nom commercial se transmet avec le fonds, à moins qu'il ne soit expressément exclu dans l'acte. S'il est transmis avec le fonds, l'acheteur a le droit d'user de ce nom mais il doit avertir qu'il l'utilise en tant que « successeur » du vendeur.

L'emplacement

La situation du local est décisive. Elle constitue une garantie sur la rentabilité de votre future exploitation. Vous prendrez notamment en considération :

  • le quartier ;
  • la situation du fonds. La rentabilité peut en effet varier d'un trottoir à l'autre ;
  • les possibilités de stationnement ;
  • la situation du commerce par rapport aux centres commerciaux.

Pensez aussi à vous renseigner sur les éventuels projets commerciaux. L'état des locaux L'état d'entretien des locaux entre dans la détermination de la valeur du fonds. Vérifiez l'état extérieur et intérieur des locaux.

Les conditions du bail

La durée et le prix du bail restant à courir constituent un élément essentiel pour l'appréciation de la valeur du fonds. Un bail qui vient d'être renouvelé lui confère une valeur plus importante.

La cession du fonds de commerce pendant la dernière période triennale du bail ne fait pas échec au droit au renouvellement de l'acquéreur du fonds. L'article 145-8 du Code de commerce exige seulement qu'un même fonds ait été exploité pendant les trois dernières années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation. Peu importe que ce même fonds ait changé de propriétaire durant cette période.

Autre point important à vérifier : est-ce un bail tous commerces ou non ? Un contrat peut limiter la destination du local à une seule activité (épicerie par exemple), ou laisser le choix de toute autre activité. Dans tous les cas, ne signez jamais un bail sans avoir lu et compris l'ensemble des clauses y figurant.

Évaluation comptable du fonds

Il est essentiel de vous assurer que l'affaire est rentable ou pour le moins soit susceptible de le devenir. Il existe pour cela diverses méthodes :

  • l'évaluation du prix de vente par le chiffre d'affaires. Cette méthode, qui est la plus pratiquée, consiste à examiner la comptabilité des trois derniers exercices afin de calculer le chiffre d'affaires moyen. À ce dernier, vous appliquez une pondération ou plus exactement un pourcentage déterminé à partir de l'observation du marché des commerces similaires. Des revues professionnelles publient les barèmes propres à chaque profession. L'administration fiscale peut aussi fournir ces éléments mais également certaines fédérations professionnelles, chambres de commerce et des métiers, les chambres notariales également.  On retrouve aussi des informations sur les pratiques et usages en vigueur en fonction de la localité grâce aux avis des   experts agréés par les tribunaux dont les avis sont publiés dans certaines presses spécialisées.
  • l'évaluation par le bénéfice annuel moyen. On applique au bénéfice annuel moyen des trois dernières années un taux de rentabilité des commerces de même nature. Ce coefficient peut varier de 1 à 8 selon la localisation et la nature du fonds. Cette méthode est délicate et suppose que vous maîtrisiez bien la comptabilité et la fiscalité pour vous faire une opinion.

Quelle que soit la méthode employée, ne négligez pas cette phase. Bien éclairé, vous serez mieux armé pour aborder la phase suivante du projet : la négociation.

La négociation

Lors de votre négociation avec le vendeur, vous argumenterez pour fixer le juste prix. Ensuite, vous rencontrerez le banquier. L'octroi du crédit dépendra de la qualité de votre projet. Outre un dossier solidement étayé, votre force de persuasion et la mise en avant de vos compétences seront un plus.

Publiez votre annonce sur PAP.fr

Déposer une annonce de vente

Déposer une annonce de location