La réalisation de la vente

Publié par le

L'enregistrement

L'acte de vente doit être enregistré dans le mois de la réalisation de la transaction à la recette des impôts de la résidence du notaire si l'acte est notarié ou du lieu de situation si l'acte a été conclu entre les parties.

Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 € correspondant au minimum de perception.

Les droits d'enregistrement sont à acquitter par l'acquéreur le jour de l'enregistrement.

Fraction du prix Impôt d'État Taxe départementale Taxe communale Imposition totale
Inférieure à 23.000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre 23.000 et 107.000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107.000 et 200.000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200.000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Publication de la vente

Préalablement enregistrée, la vente doit être publiée par insertion dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours.L'acheteur doit  ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours qui suit l'insertion dans le journal d'annonces légales afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

La publication permet aux créanciers de l'ancien propriétaire du fonds de s'opposer pendant dans un délai de 10 jours au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci. Une opposition qui est faite après ce délai est nulle et sans effet.

Les autres formalités

Toute une série de formalités sont à accomplir dans le cadre de la reprise d'une affaire. Ainsi, vous devez :

  • être immatriculé soit au Registre du commerce et des sociétés, soit au Répertoire des métiers si vous êtes artisan. Si vous avez constitué une société, vous devez procéder à son immatriculation ;
  • être inscrit au Répertoire national des entreprises et des établissements, afin d'obtenir votre code APE, vos numéros Siren et Siret ;
  • vous faire connaître du Centre des impôts ;
  • demander votre affiliation aux divers régimes d'assurance maladie ;
  • déclarer vos salariés éventuels à l'inspection du travail.

Nous vous invitons à prendre également connaissance de cette fiche pratique éditée par le site service public sur la cession de fonds de commerce et les formalités.

À noter : adressez-vous au Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre de commerce qui vous remettra un dossier avec la liste des pièces à fournir. Le CFE se charge, en vos lieux et place, d'effectuer ces formalités.