La réalisation de la vente

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L'enregistrement

L'acte de vente doit être enregistré dans le mois de la réalisation de la transaction à la recette des impôts de la résidence du notaire si l'acte est notarié ou du lieu de situation si l'acte a été conclu entre les parties.

Les droits d'enregistrement sont à acquitter par l'acquéreur le jour de l'enregistrement.

Fraction du prix Impôt d'État Taxe départementale Taxe communale Imposition totale
Inférieure à 23.000 € 0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre 23.000 et 107.000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre 107.000 et 200.000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200.000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Publication de la vente

Préalablement enregistrée, la vente doit être publiée par insertion dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours. Dans les deux semaines qui suivent, une seconde insertion doit être faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Dans les dix jours de cette dernière publication, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix de vente.

Les autres formalités

Toute une série de formalités sont à accomplir dans le cadre de la reprise d'une affaire. Ainsi, vous devez :

  • être immatriculé soit au Registre du commerce et des sociétés, soit au Répertoire des métiers si vous êtes artisan. Si vous avez constitué une société, vous devez procéder à son immatriculation ;
  • être inscrit au Répertoire national des entreprises et des établissements, afin d'obtenir votre code APE, vos numéros Siren et Siret ;
  • vous faire connaître du Centre des impôts ;
  • demander votre affiliation aux divers régimes d'assurance maladie ;
  • déclarer vos salariés éventuels à l'inspection du travail.

À noter : adressez-vous au Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre de commerce qui vous remettra un dossier avec la liste des pièces à fournir. Le CFE se charge, en vos lieux et place, d'effectuer ces formalités.