L'activité crée des nuisances sonores

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Vous êtes l'auteur de bruits liés à une activité professionnelle (restaurant, imprimeur, etc.), culturelle (théâtre), sportive (stade) ou de loisirs (discothèque), définis par les articles R. 1334-33, R. 1334-34 et R. 1334-32 du Code de la santé publique. Ce texte prévoit des sanctions si le son perçu est supérieur aux limites admissibles.

Si vous êtes responsable d'une telle nuisance, sachez que toute victime peut faire appel à l'un des agents chargés d'effectuer les mesures acoustiques. La mesure du bruit nécessite l'utilisation d'un sonomètre. Une fois les mesures prises et s'il s'avère que le niveau du bruit contesté est supérieur à trente décibels, vous risquez d'être poursuivi devant le tribunal de police. La sanction maximale encourue est une peine d'amende et des dommages et intérêts si la victime se constitue partie civile. Pour ne pas en arriver à de telles extrémités, des travaux peuvent s'imposer à vous.

Les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour ordonner la cessation du trouble. Elles constatent l'infraction et condamnent son auteur. Mais elles ne donnent pas de solution pour mettre un terme aux nuisances.