L'affectation des locaux

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C'est le règlement de copropriété qui précise pour chaque lot l'utilisation que l'on peut en faire. Certains locaux peuvent être exclusivement affectés à l'habitation, d'autres à l'exercice d'un commerce ou encore à vocation de garage, de cave ou d'entrepôt, etc. La loi n'autorise pour chaque local qu'un usage déterminé, en application de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation. En vertu de ce principe, on ne peut donc exercer une activité commerciale dans un local d'habitation.

Exercer une activité commerciale au rez-de-chaussée

L’article L.631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit également une dérogation à l’interdiction d’un changement d’usage pour exercer une activité commerciale.

En effet, celui-ci prévoit qu’une activité économique, commerciale ou professionnelle peut être exercée dans une partie du local d'habitation situé en rez-de-chaussée, par les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, à la condition que l'activité ne soit pas contraire aux stipulations du bail et du règlement de copropriété et qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.

Exercer une activité commerciale dans un local d'habitation

Pour une activité en étage dans un local d'habitation, l'article L 631-7-2 nouveau du Code de la construction et de l'habitation permet désormais au maire d'autoriser l'occupant d'une résidence principale à utiliser celle-ci en partie pour l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, sous les mêmes conditions que les locaux en rez-de-chaussée.

Il faut néanmoins requérir l'avis du propriétaire du local, si l'occupant est locataire. Le maire dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis. Faute de réponse durant ce délai, le maire est réputé avoir donné un avis favorable (article L 631-7-5 II du CCH). Mais attention ! Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.

Rappelons que l'article L 631-7-3 permet déjà l'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation, à condition qu'il n'y ait pas de réception de clientèle ou de marchandises. Sous réserve, bien évidemment, que le règlement de copropriété ou le bail ne l'interdise pas.